J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13480

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Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services déconcentrés de l'académie de Paris

NOR : MENF0002052A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 2 octobre 1995 et du 5 août 1997, habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997, modifié par l'arrêté du 1er avril 1999 et par l'arrêté du 9 juillet 1999, portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services déconcentrés de l'académie de Paris,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances est modifiée ainsi qu'il suit :
« Pour l'académie de la Martinique, il convient d'ajouter aux dépenses payables par la régie :
- aides aux handicapés ;
- aides à la famille ;
- frais de mission et de stage dans la limite de 8 000 F par opération.
Pour l'académie de Versailles, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 F. »
Le reste demeure sans changement.

Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande